Conditions générales de vente

En vigueur au 27/02/17

Article .1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CDG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société S.A.S APO-GE (« Apo-Gé ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») souhaitant acquérir les produits (« les Produits ») proposés à la vente par Apo-Gé via le site internet :

www.sifflet-apo-ge.com

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Sifflet Classique ;
  • Sifflet Personnalisé avec possibilité d’ajout de texte.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, gravures, options et indications des Produits sont présentées sur le site www.sifflet-apo-ge.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le sifflet Personnalisé et ajout de texte est une personnalisation du Client par l’ajout d’un texte. Ce texte est à l’entière responsabilité du Client. Apo Gé ne pouvant être tenue responsable du contenu des textes à graver (fautes, contenu).

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Apo-Gé se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs restituées peuvent varier d’un écran d’ordinateur à un autre.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sifflet-apo-ge.comet prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le site www.sifflet-apo-ge.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Apo Gé conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les Produits présentés dans le site www.sifflet-apo-ge.com est destinée à tous Clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.sifflet-apo-ge.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’Apo-Gé constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées d’Apo-Gé sont les suivantes :

Société APO-GE, SAS

Capital Social de 2 000 euros.
Immatriculation au RCS de Montpellier, sous le numéro : 818 351 389

Code APE (NAF) : 4649Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87818351389

Siège social : 30 rue Franklin, 34200 SETE (FRANCE)
Mail : contact@sifflet-apo-ge.com
Téléphone : 06.49.37.36.86

Article .2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros(€) et Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la TVA applicable au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Apo-Gé sur le site www.sifflet-apo-ge.com.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Apo Gé se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix affichés sur www.sifflet-apo-ge.com s’endentent hors frais de port, les prix de certains emballages ou encore prix d’autres options, souscrits par le Client, restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article .3 – Commandes

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  1. le Client sélectionne sur le site www.sifflet-apo-ge.comles Produits qu’il désire commander,
  2. le Client remplit son panier de produits,
  3. le Client crée un compte,
  4. le Client choisit son mode de livraison,
  5. le Client accepte les CGV,
  6. le Client choisit son mode de paiement,
  7. le Client effectue sa validation de paiement,
  8. le Client reçoit de www.sifflet-apo-ge.com un e-mail un bon de commande,
  9. le Client reçoit un e-mail de www.sifflet-apo-ge.com de validation de sa commande.
  10. Dès que la commande est expédiée, le Client reçoit un e-mail de www.sifflet-apo-ge.comde l’expédition de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant Apo-Gé (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1).

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par www.sifflet-apo-ge.com de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente conclu à distance entre le Client et Apo-Gé.

Apo-Gé se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site via son compte.

Article .4 – espace client – compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@sifflet-apo-ge.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CDV et/ou d’utilisation, le site www.sifflet-apo-ge.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création du compte entraine l’acception des présentes CGV.

Article .5 – Conditions de paiement

Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes :

  • Carte Bancaire via Paypal:

Après la validation du mode de paiement Paypal, le Client est dirigé pour le paiement en ligne sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Le Client n’est pas obligé de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer le paiement. Le Client peut alors renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de son compte Paypal. A aucun moment, le site www.sifflet-apo-ge.com, a accès aux donnés bancaires du Client et par ce fait ne peut les conserver. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée puis validée. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

  • Chéque :

Après la validation du mode de paiement par chèque, le Client finalise le paiement, en envoyant un chèque dans les 7 jours après la passation de commande et accompagné du numéro du bon de commande à l’adresse suivante :

APO GE – Service Client

30 rue Franklin,

34200 Sète,

Ordre du chèque :

SAS APO GE

Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception

  • Virement Bancaire

Après la validation du mode de paiement par virement bancaire, le Client finalise le paiement, en effectuant un virement correspondant au montant du bon de commande, sur le compte ci-dessous :

Apo-Gé

Banque Populaire du Sud N° IBAN FR76 1660 7002 3868 1215 5739 721

IMPORTANT : lors du paiement par chèque ou virement le Client indique le numéro du bon de commande. Si cette référence fait défaut ou est incorrecte, le paiement risque de ne pas être mis en rapport avec la commande, dans ce cas l’envoi du colis sera retardé de plusieurs jours.

Quelque soit le mode de paiement choisi par le Client, la validation de la commande sera effective dès l’encaissement des sommes dues sur le compte d’Apo-Gé, sous réserve de provisions.

Le Client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter Apo-Gé (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1).

Apo-gé ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article .6 – livraisons

Les Produits commandés par le Clients seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont en fonction des Produits :

  • Sifflet Classique : 2 semaines
  • Sifflet Personnalisé : 3 semaines
  • Sifflet Personnalisé/texte : 3 semaines

Apo-Gé s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le site www.sifflet-apo-ge.com. Si ceux-ci dépassent trente jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont effectuées par Lettre Suivie. Apo Gé pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le suivi de l’envoi par le Client peut se faire :

Les frais de livraison en lettre suivie, facturés au Client en supplément du prix des Produits sont :

  • Par 1 sifflet : 2€ TTC
  • 2 sifflets à 4 sifflets : 3.50€ TTC
  • 5 sifflets à 9 sifflets : 5€ TTC
  • 10 sifflets à 15 sifflets : 6.50€

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Apo-Gé.

Apo-Gé remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’Apo-Gé sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article .7- Réserve de propriété

Apo Gé conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article .8 – Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra informer Apo-Gé par mail ou courrier (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1), sa décision de rétractation.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client (par exemple les sifflets gravés/personnalisé).

Article .9 – Garantie

Tous les produits fournis par Apo Gé bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et L 217 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non conformité d’un Produit et afin de faire valoir ses droit, le Client devra informer Apo-Gé par écrit, mail ou courrier (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Toute opération résultant du défaut de conformité intervenant 24 mois après l’acquisition ne peut donner lieu à une réclamation.

Apo Gé reprendra, échangera ou remboursera. Les Produits jugés non conforme ou défectueux.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Apo-Gé du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité d’Apo-gé ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • En cas de mauvais utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Apo-Gé.

La garantie d’Apo-Gé est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article .10 – informatiques et libertes

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Apo-Gé chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.sifflet-apo-ge.coma fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro : 2035016 V 0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.sifflet-apo-ge.com.

Article .11 – Responsabilité

Apo Gé, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité d’Apo-Gé.

Article .12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.sifflet-apo-ge.comest la propriété d’Apo Gé et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article .13 – droit applicable – langue

Les présentes CGV et opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article. 14 – service client– Médiateur à la consommation

Le service client :

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site www.sifflet-apo-ge.com, le service client de la société Apo-Gé peut être joint (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1).

Médiateur à la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Apo Gé. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est :……………

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique :
voie postale :

Conformément à l’article L 512-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par …………… est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société Apo Gé, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show